Directives pour l’inspection par l’Etat du pavillon des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche

Directive | 8 juin 2017
Les présentes directives visent à aider les Etats à exercer effectivement leur juridiction et leur contrôle sur les navires battant leur pavillon en se dotant d’un système propre à garantir le respect des lois, règlements ou autres mesures d’application de la convention no 188 adoptés sur le plan national. La convention no 188 dispose que les Etats doivent notamment prévoir, s’il y a lieu, la conduite d’inspections, l’établissement de rapports, une procédure de règlement des plaintes, un suivi et la mise en oeuvre de sanctions et mesures correctives appropriées conformément aux lois et règlements nationaux

Elles se veulent des informations et des conseils pratiques complémentaires à l’intention des Etats du pavillon, que ces derniers peuvent adapter à leurs lois, règlements ou autres mesures d’application de la convention no 188. Elles sont aussi destinées à être utilisées par tout gouvernement qui les jugera utiles