Chapitre 3. Qui fixe le salaire minimum?

3.4 Experts indépendants et Offices de la statistique

Experts indépendants

Dans les cas qui s’y prêtent, selon la nature du mécanisme de fixation du salaire minimum, la convention n° 131 appelle également les Etats Membres à prendre des dispositions pour que participent directement à la fixation des salaires minima des personnes possédant la compétence reconnue pour représenter les intérêts généraux du pays, nommées après pleine consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, là où ces organisations existent et où ces consultations sont conformes à la législation ou à la pratique nationales.

Offices de la statistique

Outre les partenaires sociaux, les spécialistes indépendants possédant une expertise technique et les offices nationaux de la statistique jouent un rôle clé dans ce domaine. Etant donné que la fixation des salaires minima devrait se fonder sur des données probantes, et ses effets étroitement suivis, les partenaires sociaux et les décideurs doivent avoir accès en temps voulu aux données et aux analyses de l’Office national de la statistique.

Il importe d’affecter des ressources suffisantes à la collecte de statistiques et d’autres données pertinentes. La recommandation n° 135 dispose que «Dans la mesure où les conditions nationales le permettent, des moyens suffisants devraient être consacrés à la réunion des données statistiques et autres, nécessaires à l’analyse des facteurs économiques pertinents ‒ et, notamment, de ceux qui [concernent les méthodes de fixation des salaires minima].» (paragraphe 10).

L'objectif des indicateurs statistiques n’est évidemment pas de se substituer au dialogue social et à la négociation, mais plutôt de fournir les informations voulues aux partenaires sociaux.