Chapitre 4 - Qui a droit au salaire minimum?

4.5 Travailleurs de l'économie informelle

Distinguer secteur informel, emploi informel et économie informelle

Les pays en développement se caractérisent souvent par la coexistence de l'emploi formel et informel.

En 1993, la 15e Conférence internationale des statisticiens du travail (15e CIST) a défini le secteur informel comme un groupe d'unités de production composées d'entreprises individuelles appartenant à des ménages, y compris les entreprises informelles indépendantes et les entreprises d'employeurs informels (généralement des entreprises de petite taille et non enregistrées). Cette définition restreignait la définition de l'informalité aux entreprises.

En 2003, la 17e CIST a élaboré des lignes directrices qui abordent l'informalité dans une perspective différente ‒ celle des emplois ‒ définissant le concept d’emploi informel comme «L’ensemble des activités professionnelles rémunérées (à savoir travail indépendant et travail salarié) non enregistrées, réglementées ou protégées par les cadres juridiques et réglementaires existants et des activités professionnelles non rémunérées exercées dans une entreprise productrice de revenus. Les travailleurs informels ne bénéficient pas de contrats de travail, d'avantages sociaux, de protection sociale ou de représentation.»1.

Le secteur informel et l'emploi informel sont donc des concepts distincts, mais complémentaires. L'économie informelle englobe ces deux notions et se définit comme l'ensemble des activités économiques des travailleurs et des unités économiques qui, en droit ou dans la pratique, ne sont pas couverts par des dispositions formelles, ou sont insuffisamment protégés.

Récente recommandation de l'OIT

S’agissant du salaire minimum, la recommandation (n° 204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, 2015, récemment adoptée, dispose que les pays devraient progressivement étendre la protection du salaire minimum, dans la législation et la pratique, à tous les travailleurs de l'économie informelle, dans le cadre du processus de transition vers l’économie formelle.

Dans certains pays, les dispositions juridiques sur le salaire minimum ne s’appliquent pas à certains travailleurs occupant un emploi informel, par exemple les entreprises comptant moins de dix salariés qui sont exclues de la législation pertinente. Dans la plupart des pays, toutefois, la principale difficulté tient plus au respect de la législation qu’à son champ d’application.

Dans d'autres pays, la situation est plus ambiguë. Au Pakistan, par exemple, bien que les travailleurs des entreprises du secteur informel ou occupant un emploi informel ne soient pas expressément exclus de la législation sur le salaire minimum ou sur les relations professionnelles, les tribunaux considèrent traditionnellement ‒ c’est une jurisprudence quasi constante ‒ que cette protection juridique s’applique uniquement aux employés des entreprises du secteur formel. Sur le plan juridique, cependant, il serait possible d'interpréter autrement la législation existante, à savoir que la législation couvre les travailleurs du secteur informel ou occupant un emploi informel.

Le BIT poursuit actuellement ses travaux sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle.


1 Thesaurus du BIT.