GB.346/INS/17/5/Décision

Décision concernant le Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947

Relevé des décisions | 9 novembre 2022
À la lumière des conclusions figurant aux paragraphes 25 et 26 du rapport concernant les questions soulevées dans la réclamation, le Conseil d’administration, sur recommandation du comité:

a) approuve le rapport contenu dans le document GB.346/INS/17/5, et

b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

(GB.346/INS/17/5, paragraphe 27)