GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Les participants à la 85 ^e Conférence internationale du Travail ont été informés aujourd'hui que le Gouvernement de la Chine appliquerait les normes internationales du travail en vigueur à Hong-kong avant le transfert de souveraineté, qui aura lieu le 1 ^er juillet prochain. La communication suivante a été lue en séance plénière:

Le 10 juin 1997, le Directeur général a reçu 46 notifications du Gouvernement de la Chine, relatives à l'application ou au maintien en vigueur des conventions internationales du travail à Hong-kong après le 1 ^er juillet 1997. Ces notifications, qui seront enregistrées à dater du 1 ^er juillet 1997, garantiront le maintien en vigueur à partir de cette date, de toutes les conventions qui étaient applicables à Hong-kong jusqu'à cette date en vertu des déclarations du Gouvernement du Royaume-Uni, à l'exception de trois d'entre elles qui concernaient spécialement les territoires non métropolitains.

Les trois conventions qui s'appliquent aux territoires non métropolitains sont la convention n ^o 82 sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, la convention n ^o 86 sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947 et la convention n ^o 84 sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947.

* Les 46 conventions de l'OIT qui demeureront en vigueur dans la Région sous administration spéciale de Hong-kong après le 1 ^er juillet 1997 sont les suivantes:

N ^o 2 - Convention sur le chômage, 1919; n ^o 3 - Convention sur la protection de la maternité, 1919; n ^o 5 - Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919; n ^o 7 - Convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920; n ^o 8 - Convention sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920; n ^o 10 - Convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921; n ^o 11 - Convention sur le droit d'association (agriculture), 1921; n ^o 12 - Convention sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921; n ^o 14 - Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921; n ^o 15 - Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921; n ^o 16 - Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921; n ^o 17 - Convention sur la réparation des accidents du travail, 1925; n ^o 19 - Convention sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925; n ^o 22 - Convention sur le contrat d'engagement des marins, 1926; n ^o 23 - Convention sur le rapatriement des marins, 1926; n ^o 29 - Convention sur le travail forcé, 1930; n ^o 32 - Convention sur la protection des dockers contre les accidents (revisée), 1932; n ^o 42 - Convention (revisée) des maladies professionnelles, 1934; n ^o 45 - Convention des travaux souterrains (femmes), 1935; n ^o 50 - Convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936; n ^o 58 - Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936; n ^o 59 - Convention (révisée) de l'âge sur l'âge minimum (industrie), 1937; n ^o 64 - Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939; n ^o 65 - Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939; n ^o 74 - Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946; n ^o 81 - Convention sur l'inspection du travail, 1947; n ^o 87 - Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; n ^o 90 - Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948; n ^o 92 - Convention sur le logement des équipages (révisée), 1949; n ^o 97 - Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949; n ^o 98 - Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; n ^o 101 - Convention sur les congés payés (agriculture), 1952; n ^o 105 - Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957; n ^o 108 - Convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958; n ^o 115 - Convention sur la protection contre les radiations, 1960; n ^o 122 - Convention sur la politique de l'emploi, 1964; n ^o 124 - Convention sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965; n ^o 133 - Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970; n ^o 141 - Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975; n ^o 142 - Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; n ^o 144 - Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976; n ^o 147 - Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976; n ^o 148 - Convention sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; n ^o 150 - Convention sur l'administration du travail, 1978; n ^o 151 - Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; n ^o 160 - Convention sur les statistiques du travail, 1985.

* La République populaire de Chine a ratifié les 18 conventions suivantes:

N ^o 7 - Convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920; n ^o 11 - Convention sur le droit d'association (agriculture), 1921; n ^o 14 - Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921; n ^o 15 - Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921; n ^o 16 - Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921; n ^o 19 - Convention sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925; n ^o 22 - Convention sur le contrat d'engagement des marins, 1926; n ^o 23 - Convention sur le rapatriement des marins, 1926; n ^o 26 - Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928; n ^o 27 - Convention sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929; n ^o 32 - Convention sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932; n ^o 45 - Convention des travaux souterrains (femmes), 1935; n ^o 59 - Convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937; n ^o 80 - Convention portant révision des articles finals, 1946; n ^o 100 - Convention sur l'égalité de rémunération, 1951; n ^o 144 - Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976; n ^o 159 - Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983; n ^o 170 - Convention sur les produits chimiques, 1990.