Questions & réponses

Questions & réponses - Réunions tripartites d’experts sur les directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et par l’Etat du port aux termes de la Convention du Travail maritime 2006

Plus de 300 représentants confirmés des marins et des armateurs doivent se réunir à Genève, avec les gouvernements, du 15 au 26 septembre afin de débattre des directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et l’Etat du port à bord des navires, dans le cadre de la convention sur le travail maritime (MLC) adoptée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 2006. Voici des questions et réponses relatives à l’importance de cette réunion et à ses liens avec la convention maritime.

Article | 15 septembre 2008

Quelle est l’importance des deux réunions tripartites sur les directives relatives aux inspections par l’Etat du pavillon et par l’Etat du port aux termes de la MLC 2006?

La MLC 2006 fixe les droits des gens de mer à des conditions de travail décentes et contribue à créer des conditions de saine concurrence pour les armateurs, mais elle ne spécifie pas la manière dont l’inspection des navires doit être menée. La première réunion va adopter des directives pour les inspections par l’Etat du pavillon; la seconde va élaborer des directives pour les agents chargés du contrôle par l’Etat du port qui conduisent les inspections. Une fois que la MLC 2006 sera entrée en vigueur, les pays pourront adapter ces directives à leur situation nationale afin qu’elles soient utilisées par les inspecteurs de l’Etat du pavillon ou de l’Etat du port pour s’assurer qu’un navire auquel la convention s’applique la respecte effectivement. Des conseils dans ce domaine, et le respect dans la pratique, sont particulièrement utiles en raison de la possibilité, aux termes de la MLC 2006, d’immobiliser un navire au port pour un manquement grave ou répété aux dispositions de la convention (y compris les droits des marins employés).

Quelles sont les principales différences entre une inspection par l’Etat du pavillon et une inspection par l’Etat du port?

La MLC 2006 demande aux Etats de mener des inspections effectives sur tous les navires arborant leur pavillon pour garantir le respect de ses exigences. Ils doivent également émettre un certificat attestant leur conformité aux navires dont le tonnage est supérieur ou égal à 500 GT et qui effectuent des voyages internationaux, ou qui demandent la certification. Une «déclaration de respect du travail maritime» qui doit être jointe au certificat indiquera comment l’armateur prévoit d’assurer la conformité entre deux inspections. Les directives sont censées répondre aux questions telles que les exigences précises dont la conformité doit être vérifiée, le type de preuves qui seront demandées par l’inspecteur pour certifier la conformité dans les différents domaines d’inspection; et les actions à envisager en cas de non-conformité.

Qu’en est-il des inspections par l’Etat du port?

Les inspections par l’Etat du port sont menées sur les bateaux étrangers qui visitent un port du pays concerné. Ces inspections sont non seulement conçues pour renforcer ou compléter celles de l’Etat du pavillon, mais aussi pour protéger les propriétaires de navires qui se sont engagés à fournir à leurs marins des conditions de vie et de travail décentes, conformes aux normes de la MLC 2006. Elles contribuent aussi à doter ces armateurs d’une protection contre la concurrence déloyale de navires non conformes qui pourraient arborer le pavillon de pays qui n’ont pas ratifié la MLC 2006 ou qui semblent au moins avoir des normes inférieures de mise en œuvre et en vigueur des dispositions de la MLC.

La MLC 2006 autorise aussi à mener des inspections sur tous les navires qui visitent ses ports, même ceux venus de pays qui n’ont pas ratifié la MLC 2006. Cependant, si un navire bat pavillon d’un pays qui a ratifié la convention et produit une certification délivrée par l’Etat du pavillon, l’Etat du port doit accepter ces documents comme une preuve de conformité, sauf dans des circonstances particulières comme lorsqu’un inspecteur à de sérieux motifs de croire qu’un navire n’est pas conforme ou lorsqu’il reçoit la plainte d’un marin.

Nous sommes donc fondés à dire qu’une inspection par l’Etat du pavillon et une inspection par l’Etat du port vont s’intéresser aux mêmes questions mais sous un angle différent?

Oui. Pour cette raison, les directives à développer concernant les inspections par l’Etat du port doivent couvrir certaines matières communes avec les directives de l’Etat du pavillon mais du point de vue de l’Etat du port. Elles doivent aussi traiter des questions comme le traitement par les inspecteurs de l’Etat du port des certifications de conformité de l’Etat du pavillon (y compris quand il peut y avoir «des raisons claires de croire» qu’un navire n’est pas conforme malgré la certification par l’Etat du pavillon). Des considérations semblables s’appliquent lorsqu’un inspecteur (qu’il soit de l’Etat du pavillon ou de l’Etat du port) décide du type d’action à prendre en cas de non-conformité. Cependant, alors qu’une inspection de l’Etat du pavillon couvrira toutes les dispositions de la convention relatives aux conditions de vie et de travail des marins, une inspection de l’Etat du port va, en principe, se limiter à 14 des conditions qui sont spécifiées dans la convention, sauf si une plainte est reçue qui fait état de non-conformité du navire dans d’autres domaines.

Que va-t-il se passer après ces réunions?

L’OIT, avec ses mandants, va continuer à travailler sur son plan d’action quinquennal pour parvenir à une ratification rapide et étendue et une application réelle de la MLC 2006. La MLC entrera en vigueur 12 mois après la ratification par au moins 30 Etats Membres de l’OIT représentant au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial des navires. Le plan d’action a adopté des objectifs spécifiques et une stratégie pour parvenir à une entrée en vigueur en 2011. Jusqu’à présent, tous les objectifs ont été atteints et de nombreuses autres initiatives sont en cours pour mettre en application la MLC 2006 dans tout le secteur.