Espagne ratifie l’amendement constitutionnel de 1986

Actualité | 27 novembre 2020
Le 26 novembre, le royaume d'Espagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument d’amendement de 1986 à la Constitution de l’OIT. A ce jour, l’amendement de 1986 a été ratifié par 114 Etats Membres, y compris deux Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable (Inde, Italie). Pour entrer en vigueur, l’amendement de 1986 doit avoir été ratifié ou accepté par deux tiers des Etats Membres de l’OIT, dont au moins cinq des dix Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable. Onze ratifications sont donc nécessaires pour que l’amendement de 1986 entre en vigueur. Elles doivent comprendre au moins trois ratifications de Membres dont l’importance industrielle est la plus considérable (parmi les pays suivants: Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Japon, Royaume-Uni). Pour plus d’informations, voir Questions et réponses au sujet de l’Instrument d’amendement de 1986 à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.