Adoption des amendements au Statut du Tribunal administratif de l’OIT

A sa 105e session (juin 2016), la Conférence internationale du Travail a adopté les amendements au statut du Tribunal administratif de l’OIT.

Actualité | 14 juin 2016
GENÈVE (OIT Info) – A sa 105e session (juin 2016), la Conférence internationale du Travail a adopté les amendements au statut du Tribunal administratif de l’OIT. Ces amendements ont été l’objet de consultations entre les 60 organisations internationales ayant reconnu la juridiction du Tribunal et ont été approuvés par le Conseil d’administration du BIT à sa 326e session (mars 2016). A noter en particulier la suppression de l’article XII du Statut et l’article XII de son annexe qui permettaient aux organisations défenderesses seulement de contester une décision du Tribunal devant la Cour internationale de Justice.

Ces dispositions avaient été critiquées en ce qu’elles étaient contraires aux principes de l’égalité d’accès à la justice et de l’égalité des armes, en dernier lieu dans le contexte de l’avis consultatif rendu par la CIJ en 2012 relatif au jugement No. 2867 du Tribunal administratif de l’OIT. Une disposition similaire avait été supprimée du Statut de l’ancien Tribunal administratif des Nations Unies en 1995. L’autre amendement de fond est relatif à l’article VI du Statut qui comporte désormais une référence expresse à la possibilité d’effectuer une demande en interprétation, exécution ou révision des jugements.

En outre, la pratique de longue date selon laquelle le Tribunal est dûment consulté avant l’adoption de tout amendement au Statut est dorénavant reflétée dans son article XI. Le texte du Statut, tel qu’amendé.