Décision concernant les questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT: statut des juges du Tribunal
Le Conseil d’administration recommande à la Conférence internationale du Travail d’adopter la résolution ci-dessous accordant aux juges du Tribunal administratif de l’OIT le statut de «fonctionnaire au service de l’Organisation non fonctionnaire du Bureau», et recommande que ce statut soit également inscrit dans le Statut du Tribunal administratif de l’OIT.
Résolution concernant le statut des juges du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, réunie en sa 108e session, juin 2019,
Considérant qu’il est souhaitable d’étendre les privilèges et immunités énoncés dans la section 19 de l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées aux juges du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail.
Notant que, par sa résolution A/RES/70/112, l’Assemblée générale des Nations Unies a harmonisé les privilèges et immunités des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies afin que les juges de ces deux tribunaux soient considérés comme des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat.
Considérant qu’il convient d’aligner le statut des juges du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail sur celui des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.
Décide que les juges du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail seront considérés comme des fonctionnaires au service de l’Organisation non fonctionnaires du Bureau et qu’ils bénéficieront en conséquence des privilèges et immunités mentionnés dans la section 19 de l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées;
Décide de modifier le Statut du Tribunal administratif en insérant une seconde phrase au paragraphe 1 de l’article III dudit statut comme suit:
«Les juges sont des fonctionnaires au service de l’Organisation internationale du Travail non fonctionnaires du Bureau international du Travail, au sens de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.»