Décision concernant la dix-neuvième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Deuxième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Fédération des syndicats des médecins anatomopathologistes de la Roumanie (FSMAPR) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OI

Relevé des décisions | 10 novembre 2017

Décision concernant la dix-neuvième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Deuxième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Fédération des syndicats des médecins anatomopathologistes de la Roumanie (FSMAPR) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations présentées dans le rapport figurant dans le document GB.331/INS/19/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décidé que la réclamation n’était pas recevable.

(Document GB.331/INS/19/2, paragraphe 5.)