Décision concernant la vingt et unième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Deuxième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et (nº 158) sur le licenciement, 1982, ...

Relevé des décisions | 27 mars 2017

Décision concernant la vingt et unième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Deuxième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et (nº 158) sur le licenciement, 1982, présentée par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations contenues dans le rapport (document GB.329/INS/21/2) et de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que:

a) la réclamation est recevable et a désigné un comité tripartite chargé d’examiner les allégations qui se réfèrent à la convention no 158;

b) conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Règlement, les allégations de la réclamation qui se réfèrent à des conventions relatives aux droits syndicaux seront renvoyées au Comité de la liberté syndicale pour qu’il les examine conformément aux articles 24 et 25 de la Constitution.

(Document GB.329/INS/21/2, paragraphe 5.)