Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Rappelant les décisions adoptées à sa 325e session (novembre 2015) et à sa 328e session (novembre 2016) et prenant note des mesures prises récemment par le gouvernement pour mettre en œuvre la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants et pour continuer de donner suite à l’évaluation de la délégation tripartite de haut niveau, le Conseil d’administration a décidé:
a) de demander au gouvernement du Qatar de continuer à lui fournir, d’ici à sa 331e session (novembre 2017), des informations sur les autres mesures prises aux fins de l’application effective de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants et à donner suite à l’évaluation de la délégation tripartite de haut niveau;
b) de demander au gouvernement du Qatar de lui fournir, à sa 331e session (novembre 2017), des informations sur les mesures prises aux fins de l’application effective de la loi no 1 du 4 janvier 2017 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, de la loi du 8 février 2017 sur les travailleurs domestiques et de la loi du 19 octobre 2016 établissant des commissions de règlement des conflits du travail, dès leur entrée en vigueur, et de fournir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, lors de sa prochaine session (22 novembre-9 décembre 2017), des copies officielles de ces trois lois;
c) de demander au gouvernement du Qatar de poursuivre sa collaboration avec le BIT en vue de l’élaboration d’un programme de coopération technique destiné à favoriser une approche intégrée de la suppression du système de parrainage, à améliorer les systèmes d’inspection du travail et de la sécurité et santé au travail et à donner aux travailleurs les moyens de se faire entendre, et de soumettre des informations sur ce programme à l’examen du Conseil d’administration, à sa 331e session (novembre 2017);
d) de reporter à sa 331e session (novembre 2017) tout nouvel examen relatif à la constitution d’une commission d’enquête.