Cinquième rapport: réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (FA/SPP-PATS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 11 novembre 2016

Décision concernant la dix-huitième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Cinquième rapport: réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (FA/SPP-PATS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation n’était pas recevable.

(Document GB.328/INS/18/5, paragraphe 5.)