Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: plainte relative au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (no 26), la convention (no 87), et de la convention (no 144) déposée par des délégués à la 104e session (2015) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 10 novembre 2016

Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: plainte relative au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, déposée par des délégués à la 104e session (2015) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Le Conseil d’administration a noté avec intérêt les informations fournies par le Directeur général du BIT concernant l’engagement du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à inclure la FEDECAMARAS dans les futures tables de dialogue socio-économique. Le Conseil d’administration a exprimé le ferme espoir que, avant la 329e session du Conseil d’administration (mars 2017), le gouvernement prendrait les mesures appropriées pour favoriser un environnement approprié au dialogue social qui permette à la FEDECAMARAS, aux organisations affiliées, à leurs dirigeants et aux entreprises affiliées, ainsi qu’aux syndicats, de développer leurs activités légitimes conformément aux décisions des organes de contrôle du BIT concernant les conventions nos 87, 144 et 26.

Le Conseil d’administration a demandé au Bureau d’assurer un suivi efficace dans la mise en œuvre adéquate de cette décision. Le Conseil d’administration a décidé de reporter encore la décision concernant la création d’une commission d’enquête à sa 329e session (mars 2017) à la lumière des informations figurant plus haut.

(Document GB.328/INS/12(Rev.), paragraphe 4, tel que reformulé à la lumière de la discussion du Conseil d’administration.)