Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par les Fidji de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 102e session (2013) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé:

a) que la plainte déposée initialement en 2013 ne serait pas renvoyée à une commission d’enquête;

b) que, à la suite de cette décision, la procédure engagée en juin 2013 au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT serait close.

(Document GB.326/INS/7(Rev.), paragraphe 5.)

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