Décision concernant la seizième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Septième rapport: réclamation alléguant l’inexécution par la Croatie de la convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935, présentée par l’Association des syndicats de pensionnés de Serbie (USPS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT
Décision concernant la seizième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration
Septième rapport: réclamation alléguant l’inexécution par la Croatie de la convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935, présentée par l’Association des syndicats de pensionnés de Serbie (USPS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT
Au vu des informations présentées dans le rapport figurant dans le document GB.326/INS/16/7, et sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et a constitué un comité tripartite chargé de l’examiner.