Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Rappelant la décision adoptée à sa 325e session (novembre 2015) et tenant compte de l’évaluation figurant dans le rapport de la délégation tripartite de haut niveau (annexe II au document GB.326/INS/8(Rev.)), qui a pris acte des mesures concrètes mises en œuvre par le gouvernement du Qatar mais aussi des nombreuses difficultés qui persistaient, le Conseil d’administration a décidé:
a) de prier le gouvernement du Qatar de donner suite à l’évaluation de la délégation tripartite de haut niveau, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs migrants les plus vulnérables;
b) de prier le gouvernement du Qatar de lui rendre compte, à sa 328e session (novembre 2016), de la suite donnée à l’évaluation de la délégation tripartite de haut niveau et de lui faire rapport, à sa 329e session (mars 2017), sur l’application de la loi no 21 de 2015, dès son entrée en vigueur;
c) de reporter à sa 329e session (mars 2017) tout nouvel examen relatif à la constitution d’une commission d’enquête, à la lumière des informations visées aux alinéas a) et b) ci-dessus.