Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 12 novembre 2015

Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Qatar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

A la lumière des rapports soumis par le gouvernement sur les mesures qu’il a prises pour traiter les questions soulevées dans la plainte, y compris la loi no 21 du 27 octobre 2015 qui régit l’entrée, la sortie et le séjour des expatriés et dont un exemplaire non officiel a été communiqué, le Conseil d’administration:

a) a demandé au gouvernement du Qatar de joindre un exemplaire officiel de la loi no 21 du 27 octobre 2015 à son rapport concernant la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, en temps voulu pour que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations puisse l’examiner à sa prochaine session (18 novembre-5 décembre 2015);

b) a demandé au gouvernement du Qatar d’accueillir une visite tripartite de haut niveau, avant la 326e session (mars 2016), qui évaluera toutes les mesures prises pour traiter toutes les questions soulevées dans la plainte, y compris les mesures prises aux fins de l’application effective de la loi récemment adoptée qui régit l’entrée, la sortie et le séjour des expatriés;

c) a demandé au gouvernement du Qatar d’avoir recours à l’assistance technique du BIT pour favoriser une approche intégrée de la suppression du système de parrainage, de l’amélioration des systèmes d’inspection du travail et de la sécurité et santé au travail et des moyens pour les travailleurs de se faire entendre;

d) a reporté à sa 326e session (mars 2016) tout nouvel examen relatif à la constitution d’une commission d’enquête, à la lumière des informations visées aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.

(Document GB.325/INS/10(Rev.), paragraphe 10.)