Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT Charge de travail et efficacité du Tribunal

Relevé des décisions | 4 novembre 2015

Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT

Le Conseil d’administration a prié le Directeur général:

a) d’engager sans délai des discussions avec l’Organisation européenne des brevets (OEB), en consultation avec le Tribunal le cas échéant, afin de rechercher une solution aux difficultés causées par le nombre de requêtes générées au sein de l’OEB qui compromet la capacité du Tribunal à desservir toutes les autres organisations affiliées, et de présenter un rapport au Conseil d’administration à sa prochaine session;

b) d’élaborer des projets d’amendement au Statut du Tribunal concernant l’article XII et les conditions d’admission de nouvelles organisations, pour examen par le Conseil d’administration.

(Document GB.325/PFA/9/1, paragraphe 33, tel que modifié par le Conseil d’administration.)