Décision concernant la cinquième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par les Fidji de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, présentée par des délégués à la 102e session de la Conférence internationale du Travail (2013) en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 17 juin 2015

Décision concernant la cinquième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par les Fidji de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, présentée par des délégués à la 102e session de la Conférence internationale du Travail (2013) en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Rappelant l’accord tripartite signé le 25 mars 2015 par le gouvernement de la République des Fidji, le Congrès des syndicats des Fidji (FTUC) et la Fédération du commerce et des employeurs des Fidji (FCEF) et la demande que le Conseil d’administration a adressée au gouvernement et aux partenaires sociaux les invitant à lui soumettre un rapport de mise en œuvre conjoint à sa 324e session (juin 2015) conformément à l’Accord,

Prenant note de la communication conjointe du 2 juin 2015 soumise par le gouvernement de la République des Fidji et la Fédération du commerce et des employeurs des Fidji (FCEF), ainsi que de la communication distincte du 2 juin 2015 émanant du Congrès des syndicats des Fidji (FTUC),

Regrettant que le rapport conjoint de mise en œuvre demandé par le Conseil d’administration dans la décision adoptée par celui-ci à sa 323e session (mars 2015) n’ait pas pu lui être soumis,

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:

a) a exhorté le gouvernement des Fidji, par l’intermédiaire du Conseil consultatif des relations du travail, à réviser sa législation du travail pour garantir le respect des conventions fondamentales de l’OIT;

b) a demandé une nouvelle fois aux Parties de soumettre un rapport conjoint de mise en œuvre, en application de l’accord tripartite signé en mars 2015, avant la 325e session du Conseil d’administration (novembre 2015);

c) envisagera à sa 325e session la constitution d’une commission d’enquête.

(Document GB.324/INS/5, paragraphe 3.)