Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: Suivi de la résolution concernant les autres mesures sur la question du Myanmar adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 102e session (2013)

Relevé des décisions | 27 mars 2015

Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: Suivi de la résolution concernant les autres mesures sur la question du Myanmar adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 102e session (2013)

Le Conseil d’administration a noté que des progrès avaient été accomplis mais qu’un certain nombre d’activités fondamentales prescrites par le plan d’action pour l’élimination du travail forcé au Myanmar d’ici à 2015 n’avaient pas encore été menées à bien.

Dans ces conditions, le Conseil d’administration:

a) a prié le Directeur général d’établir un rapport, qui sera examiné par le Conseil d’administration à sa 325e session (novembre 2015), sur la mise en œuvre du plan d’action et l’opportunité de le proroger, la situation de tous les cas individuels non résolus, notamment les cas spécifiquement cités dans le rapport, ainsi que les mesures à prendre pour garantir que ceux qui ont eu recours au travail forcé feront l’objet de poursuites et auront à répondre de leurs actes;

b) a invité le gouvernement du Myanmar à faire le nécessaire pour assurer le respect de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et lui a demandé de soumettre à la 325e session du Conseil d’administration (novembre 2015) un rapport sur les mesures qu’il entendait prendre à cette fin aussitôt que possible.

(Document GB.323/INS/4(Add.), paragraphe 1.)