Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 25 mars 2015

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Compte tenu des informations communiquées par le gouvernement et par les organisations de travailleurs et d’employeurs du Guatemala au sujet de l’ensemble des points de la feuille de route, présentée dans le document GB.319/INS/7(&Corr) et sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:

a) a demandé au gouvernement de prendre, sans délai, avec l’appui du Bureau et en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires à la pleine application de la feuille de route, y compris concernant les points prioritaires qui appellent toujours d’urgence des mesures supplémentaires;

b) a demandé au Bureau de fournir au bureau du Conseil d’administration, à sa 324e session (juin 2015), des informations à jour sur les progrès réalisés en se fondant à la fois sur des indicateurs clairs et sur les résultats obtenus, notamment les informations fournies par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala, en ce qui concerne en particulier la suite donnée aux points de la feuille de route;

c) a inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 324e session (juin 2015) afin de décider d’éventuelles suites à donner à la plainte;

d) a reporté la décision de constituer une commission d’enquête à sa 325e session (novembre 2015);

e) a invité la communauté internationale à allouer les ressources requises pour que le bureau du représentant spécial du Directeur général au Guatemala puisse continuer de fournir un appui aux mandants tripartites aux fins de l’application du protocole d’accord et de la feuille de route.

(Document GB.323/INS/6(Rev.), paragraphe 45.)

H:\Word\French\GB\gb323\Decisions\dec-GB323-INS_6(Rev)-Document-Web-Fr.docx