Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: Résultat de la Réunion d’experts concernant la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003 (Genève, 4-6 février 2015)

Relevé des décisions | 25 mars 2015

Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: Résultat de la Réunion d’experts concernant la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003 (Genève, 4-6 février 2015)

Le Conseil d’administration:

a) a pris note de la conclusion générale et des recommandations formulées par la Réunion tripartite d’experts concernant la convention no 185 qui figurent à l’annexe du document GB.323/LILS/4;

b) a décidé, sous réserve que les dispositions financières nécessaires soient prises:

i) de constituer une commission tripartite maritime ad hoc et, en 2016, d’en convoquer une réunion chargée de l’amendement de la convention no 185 et d’élaborer les propositions d’amendements qu’il convient d’apporter aux annexes de la convention no 185, sur la base des recommandations de la réunion d’experts, en vue de les présenter pour adoption à la Conférence internationale du Travail, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la convention no 185;

ii) de définir la composition de la commission tripartite maritime ad hoc comme suit: 64 représentants, nommés par le Conseil d’administration, 32 desquels seraient nommés par les gouvernements; 16 par les armateurs et 16 par les gens de mer; et

iii) que la commission tripartite maritime ad hoc se réunira en 2016 juste avant ou après la réunion de la Commission tripartite spéciale établie aux fins de la convention du travail maritime, 2006;

c) a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la 105e session de la Conférence internationale du Travail en 2016 une question intitulée «Amendements à apporter aux annexes de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003»;

d) a recommandé, à la lumière des amendements proposés qui référencent la technologie actuelle et facilitent l’application de la convention no 185, aux Membres n’ayant pas ratifié cette convention de le faire, en particulier les Membres ayant ratifié la convention (no 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958; et

e) a demandé au Directeur général de solliciter l’assistance de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour attirer l’attention de tous les Etats parties à la Convention de l’OMI visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (Convention FAL), afin de faciliter l’autorisation accordée aux marins de descendre à terre sans visa, comme prévu par la Convention FAL.

(Document GB.323/LILS/4, paragraphe 3.)