Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Septième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, présentée par l’Association professionnelle du Forum judiciaire indépendant en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT
Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration
Septième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, présentée par l’Association professionnelle du Forum judiciaire indépendant en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT
Sur la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable et désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.