Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 25 novembre 2014

Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Compte tenu des informations contenues dans le rapport de la mission effectuée en République du Guatemala (document GB.322/INS/8), et sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:

a) a reporté la décision de constituer une commission d’enquête à sa 323e session (mars 2015);

b) a demandé au Bureau de fournir au Conseil d’administration, à sa 323e session (mars 2015), des données à jour sur les progrès réalisés incluant les informations fournies par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala, en ce qui concerne notamment la suite donnée aux éléments de la feuille de route;

c) a inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 323e session (mars 2015) afin de décider d’éventuelles suites à donner à la plainte;

d) a invité la communauté internationale à allouer les ressources requises pour que le bureau de l’OIT au Guatemala puisse continuer de fournir un appui aux mandants tripartites aux fins de l’application du protocole d’accord et de la feuille de route.

(Document GB.322/INS/8(Add.), paragraphe 1.)