Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Huitième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Qatar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale internationale et l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois
Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général
a) a approuvé le rapport figurant dans le document GB.320/INS/14/8;
b) a prié le gouvernement, compte tenu des conditions de travail auxquelles certains travailleurs migrants peuvent être soumis et afin de s’assurer que ces travailleurs jouissent de la protection prévue dans la convention, de tenir compte des mesures préconisées aux paragraphes 45, 46, 47, 48, 51, 53, 56, 57, 58 et 63 du document GB.320/INS/14/8 et en particulier:
i) de revoir sans délai le fonctionnement du système de parrainage, de sorte que celui-ci ne place pas les travailleurs migrants dans une situation de vulnérabilité accrue face à l’imposition de conditions d’exploitation au travail auxquelles ils ne pourraient se soustraire;
ii) de veiller sans délai à ce que les travailleurs migrants puissent accéder à la justice et ainsi faire effectivement valoir leurs droits, notamment en renforçant le mécanisme de traitement des plaintes et le système d’inspection du travail ainsi que les moyens d’action de ces travailleurs;
iii) de veiller à ce que des sanctions appropriées soient appliquées aux infractions liées au travail forcé prévues dans le Code pénal, la loi du travail ou la loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des personnes;
c) a invité le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du comité et, en particulier, des données appropriées sur le nombre et la nature des infractions à la législation pertinente ainsi que sur les sanctions spécifiques appliquées afin de soumettre ces informations pour examen de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à sa prochaine session en novembre-décembre 2014;
d) a invité le gouvernement à recourir à l’assistance technique du Bureau international du Travail pour mettre en œuvre ces recommandations;
e) a décidé de rendre public le présent rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.