Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement de Bahreïn pour non-respect de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par des délégués à la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail

Relevé des décisions | 31 octobre 2013

Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement de Bahreïn pour non-respect de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par des délégués à la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé:

a) d’exhorter le gouvernement, la GBFTU et la BCCI (les parties) à poursuivre leurs efforts en vue d’aboutir à un accord sur la base de l’accord tripartite complémentaire et de prier le gouvernement de garantir la sécurité des dirigeants de la GBFTU;

b) d’inviter le Bureau à fournir toute l’assistance technique dont auraient besoin les parties, si le gouvernement, la GBFTU ou la BCCI en font la demande, en vue d’atteindre les objectifs mentionnés à l’alinéa a) ci-dessus;

c) d’inscrire cette question à l’ordre du jour de sa 320e session (mars 2014), à l’occasion de laquelle il prendra une décision quant à la recevabilité de cette plainte.

(Document GB.319/INS/9, paragraphe 21.)