Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Cinquième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la République de Moldova de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova (CNSM)

Relevé des décisions | 31 octobre 2013

Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Cinquième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la République de Moldova de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova (CNSM)

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable et il a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

(Document GB.319/INS/15/5, paragraphe 5.)