Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Cinquième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la République dominicaine de la convention (no 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, présentée par la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé le présent rapport figurant dans le document GB.319/INS/14/5, en appelant particulièrement l’attention du gouvernement sur les mesures préconisées aux paragraphes 42 à 45;

b) a invité le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT pour parvenir à mettre en œuvre les mesures demandées;

c) a invité le gouvernement à inclure pleinement les partenaires sociaux dans le processus de mise en œuvre des mesures demandées;

d) a invité le gouvernement à fournir, dans un rapport qui sera soumis à l’examen de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à la prochaine session de cette instance, des informations détaillées sur les mesures prises pour faire porter effet aux recommandations formulées précédemment afin que cette commission soit en mesure d’examiner les suites faites aux réponses apportées en vue de résoudre les problèmes qui se posent par rapport à l’application de la convention; et

e) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation ouverte suite aux allégations de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) relatives à l’inexécution par la République dominicaine de la convention n^o 19.

(Document GB.319/INS/14/5, paragraphe 46.)