Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Premier rapport: Convention du travail maritime (MLC, 2006): Institution de la Commission tripartite spéciale en vue de l’examen prompt et rigoureux des propositions d’amendements

Relevé des décisions | 5 juillet 2013

Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Premier rapport: Convention du travail maritime (MLC, 2006): Institution de la Commission tripartite spéciale en vue de l’examen prompt et rigoureux des propositions d’amendements

Le Conseil d’administration, sur la recommandation de son bureau, a décidé:

a) d’instituer la Commission tripartite spéciale pour donner effet à l’article XIII de la convention du travail maritime (MLC, 2006), étant entendu que cette commission ne se réunira pas avant qu’une décision définitive n’ait été prise par le Conseil d’administration à sa 319e session (octobre 2013);

b) de désigner comme membres de la commission, après consultation de la Commission paritaire maritime conformément au paragraphe 2 de l’article XIII de la convention du travail maritime (MLC, 2006) les représentants des armateurs et les représentants des gens de mer, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement de la commission;

c) d’inviter le gouvernement de chaque Etat Membre ayant ratifié la convention du travail maritime (MLC, 2006) à désigner deux représentants gouvernementaux à la commission et de faire connaître leur nom au Directeur général.

(Document GB.318/INS/7/1, paragraphe 8, tel que modifié.)