Décision concernant la première question à l’ordre du jour: Le point sur la protection juridique de l’Organisation internationale du Travail dans ses Etats Membres, y compris la situation des privilèges et immunités

Relevé des décisions | 19 mars 2013

Décision concernant la première question à l’ordre du jour: Le point sur la protection juridique de l’Organisation internationale du Travail dans ses Etats Membres, y compris la situation des privilèges et immunités

Le Conseil d’administration:

a) a réaffirmé l’importance de la protection juridique de l’OIT dans ses relations avec les Etats Membres, en particulier de ses privilèges et immunités reconnus dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 et dans l’annexe I relative à l’OIT;

b) a prié instamment les Membres de l’OIT qui ne l’avaient pas encore fait, en particulier ceux qui étaient représentés au Conseil d’administration, d’adhérer à la Convention de 1947 et d’en appliquer l’annexe I, et a exhorté tous les Membres à donner pleinement effet aux privilèges et immunités de l’OIT;

c) a prié le Directeur général de poursuivre ses efforts pour promouvoir la protection juridique de l’OIT au moyen des mesures indiquées aux paragraphes 10 et 11 du document GB.317/LILS/1(Rev.) et de faire rapport périodiquement sur la situation juridique de l’OIT dans ses Etats Membres, en vue de prendre de nouvelles mesures le cas échéant;

d) a affirmé la nécessité d’assurer pour l’OIT une protection juridique de base telle que nécessaire pour atteindre ses buts, dans le cadre des activités au sein des Etats Membres;

e) a prié le Directeur général de préparer des propositions de stratégies sur les mesures à prendre en cas de violations des privilèges et immunités de l'OIT par un Etat Membre;

f) a prié le Bureau d’établir une proposition plus détaillée sur un éventuel document d’identification pour les membres employeurs et travailleurs du Conseil d’administration comme indiqué au paragraphe 14 du document GB.317/LILS/1(Rev.), qui serait présentée à la 319e session du Conseil d’administration (octobre 2013).

(Document GB.317/LILS/1(Rev.), paragraphe 16, tel qu’amendé.)