Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement de Bahreïn pour non-respect de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par des délégués à la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail

Relevé des décisions | 16 novembre 2012

Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration

Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement de Bahreïn pour non-respect de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par des délégués à la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau:

a) a demandé au gouvernement de fournir un rapport sur la mise en œuvre effective de l’accord tripartite concernant la plainte signée par les mandants tripartites de Bahreïn le 11 mars 2012 et de faire rapport au Conseil d’administration à sa 317e session (mars 2013) sur les progrès accomplis pour mettre pleinement en œuvre les dispositions de cet accord;

b) a prié le Bureau de prendre les mesures qui s’imposent pour apporter toute l’assistance technique nécessaire aux mandants tripartites, si le gouvernement ou les organisations signataires de l’accord, la GFBTU ou la BCCI, en font la demande, pour garantir l’application effective de l’accord tripartite, de prendre des mesures pour favoriser l’instauration d’un climat de relations du travail saines et de faire rapport au Conseil d’administration à sa 317e session au sujet des progrès accomplis; et

c) sur cette base, a reporté sa décision concernant la plainte à sa 317e session (mars 2013).

(Document GB.316/INS/15/1(Rev.), paragraphe 17.)