Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, présentée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail
Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, présentée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail
Le Conseil d’administration a décidé:
a) de ne prendre aucune autre mesure en vertu de l’article 26;
b) de demander au Bureau international du Travail, à la lumière des orientations fournies au titre de cette question de l’ordre du jour, de poursuivre son étroite coopération avec le gouvernement en vue de l’application de la convention no 87.
(Document GB.316/INS/7, paragraphe 6, tel qu’amendé par le Conseil d’administration.)
H:\Word\French\gb\gb316\Decisions\dec-GB316-INS_7-Fr.docx