Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux aux Fidji à la lumière de la résolution adoptée par la 15e Réunion régionale de l’Asie et du Pacifique

Le Conseil d'administration a adopté la résolution ci-dessous sur la situation des syndicats aux Fidji:

Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail,

Notant avec une vive inquiétude qu’en septembre 2012 le gouvernement des Fidji a interrompu une mission de contacts directs de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ayant pour objet de vérifier des plaintes relatives à la liberté syndicale;

Notant que le gouvernement a présenté aux membres de la mission un nouveau mandat dont les termes étaient inacceptables et différaient de ceux qui avaient été convenus avant l’envoi de la mission et a finalement ordonné à celle-ci de quitter immédiatement les Fidji;

Rappelant que l’envoi par le BIT de cette mission de contacts directs était conforme à la fois aux recommandations du Comité de la liberté syndicale (cas no 2723, rapport intérimaire, novembre 2011) et à la Résolution sur la situation syndicale aux Fidji adoptée à l’issue de la 15e Réunion régionale de l’Asie et du Pacifique en décembre 2011;

Notant que des syndicalistes fidjiens ont été récemment détenus et harcelés et continuent à faire l’objet de poursuites pour des motifs fallacieux;

Notant que, depuis 2009, le gouvernement a promulgué des décrets exécutifs qui restreignent fortement les droits syndicaux et les droits au travail tant dans le secteur public que dans le secteur privé; privent les travailleurs fidjiens des droits fondamentaux qui leur sont garantis en vertu des conventions nos 87 et 98; abolissent la possibilité d’introduire des recours devant les tribunaux et d’obtenir réparation en cas de violations passées, présentes ou futures, ainsi que le droit de contester la légalité des décrets eux-mêmes;

Notant que ces décrets ont été pris sans consultation préalable des partenaires sociaux fidjiens;

Notant que, si l’état d’urgence décrété en 2009 a été aboli en 2012, il a été remplacé par le décret portant modification du décret sur l’ordre public (POAD) de 2012, en vertu duquel les partenaires sociaux ont toujours l’obligation d’obtenir l’autorisation des autorités avant de tenir une réunion;

Notant que le POAD contient des dispositions supplémentaires en vertu desquelles, comme les syndicats le craignent, la liberté syndicale et la conduite d’activités syndicales risquent d’être fortement restreintes;

Rappelant en outre que le décret de 2011 relatif à l’emploi dans les services nationaux essentiels, qui a annulé les enregistrements de syndicats, fait obligation à tous les syndicats des entreprises d’une importance primordiale (finances, télécommunications, aviation civile et toutes les banques étrangères et les services publics) de se faire réenregistrer, leur interdit par ailleurs d’élire des cadres syndicaux à plein temps et enfin ne permet l’établissement de cellules de négociation qu’avec l’autorisation préalable du Premier ministre;

Préoccupé par l’impact qu’ont eu ces décrets sur les syndicats – tant pour leurs adhérents que pour leurs finances – et par la remise en question de la reconnaissance des syndicats et du maintien du respect des conventions collectives qu’ils ont entraînée;

Regrettant que, si le gouvernement a convié des représentants des syndicats fidjiens à une réunion en vue de discuter d’éventuelles réformes de la législation du travail, celle-ci n’a été suivie d’aucune autre réunion;

Considérant que les actions susmentionnées continueront d’avoir des conséquences préjudiciables sur les investissements et l’emploi aux Fidji, et notant également qu’elles nuisent à leur réputation dans la région et sur la scène internationale;

Rappelant en outre la profonde préoccupation exprimée par les mandants tripartites de l’OIT de la région, ainsi que les mesures qu’ils ont recommandées dans la résolution adoptée à l’issue de la Réunion régionale de l’Asie et du Pacifique qui s’est tenue à Kyoto en décembre 2011, résolution qui n’a pas été appliquée par le gouvernement des Fidji;

1. Regrette profondément, compte tenu de ces graves préoccupations, les décisions prises par le gouvernement des Fidji; et

2. charge le Directeur général de:

a) s’efforcer d’amener le gouvernement des Fidji à accepter l’envoi d’une mission de contacts directs dotée du mandat précédemment convenu sur la base des conclusions et des recommandations du Comité de la liberté syndicale du BIT concernant le cas no 2723;

b) demander instamment au gouvernement de trouver, en concertation avec les partenaires sociaux, des solutions qui soient appropriées en droit et en pratique et conformes aux principes de la liberté syndicale;

c) continuer à suivre de près la situation aux Fidji et de s’employer à défendre les droits de l’homme et les droits au travail des travailleurs fidjiens; et

d) faire rapport au Conseil d’administration à sa 317e session (mars 2013) sur les moyens mis en œuvre et les faits nouveaux survenus concernant la situation des syndicats aux Fidji.

(Document GB.316/INS/8.)