Décision concernant la première question à l’ordre du jour: Protection juridique de l’Organisation internationale du Travail dans les Etats Membres, y compris la situation des privilèges et immunités
Décision concernant la première question à l’ordre du jour: Protection juridique de l’Organisation internationale du Travail dans les Etats Membres, y compris la situation des privilèges et immunités
a) a réaffirmé l’importance de la protection juridique de l’OIT dans ses relations avec les Etats Membres, en particulier ses privilèges et immunités reconnus dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 et dans l’annexe I relative à l’OIT;
b) a exhorté les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention de 1947 et à appliquer son annexe I;
c) a demandé au Bureau de poursuivre ses efforts pour promouvoir la protection juridique de l’OIT en prenant les mesures indiquées et de faire rapport périodiquement sur la situation juridique de l’OIT dans ses Etats Membres, en vue de prendre de nouvelles mesures le cas échéant;
d) a prié le Bureau d’analyser la question des immunités et privilèges des membres de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) dans le contexte de la convention précitée et de son annexe I, dans le cadre des missions officielles de l'OIT définies de façon tripartite et de proposer des approches juridiques au Conseil d'administration à sa session de novembre 2013.