Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Conclusions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a pris note du rapport du Chargé de liaison, de la déclaration faite par le Représentant permanent de la République de l’Union du Myanmar et de la discussion qui s’en est suivie. A la lumière de celle-ci, le Conseil d’administration:

1. Salue les progrès importants accomplis au Myanmar depuis la 312e session du Conseil d’administration (novembre 2011), et en particulier la nouvelle prorogation du Protocole d’entente complémentaire et l’adoption de la loi abrogeant la loi sur les villes et la loi sur les villages de 1907, qui définit le travail forcé et prévoit la poursuite pénale des contrevenants.

2. Salue également l’initiative prise par le gouvernement, y compris les services de la défense, pour officialiser sa volonté d’élaborer conjointement avec l’OIT une stratégie globale et volontariste visant à abolir totalement toutes les formes de travail forcé d’ici à 2015. Ce faisant, le Conseil d’administration insiste sur le fait que des mesures immédiates sont requises et qu’aucun effort ne doit être ménagé pour atteindre plus rapidement cet objectif. L’intention de maintenir sur cette question des liens de coopération directs entre les services de la défense et l’OIT constitue un volet important du processus dès lors que tous les secteurs du gouvernement doivent respecter la nouvelle législation.

3. Fait observer, tout en reconnaissant que ces progrès constituent des avancées majeures vers la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, que l’application stricte de la nouvelle loi, d’une part, et la poursuite des éventuels contrevenants et l’imposition à ces derniers de sanctions appropriées, d’autre part, sont essentielles pour atteindre cet objectif et que ces mesures devraient donc faire partie intégrante de la stratégie proposée. Cette nouvelle stratégie devrait s’accompagner d’un fort engagement public en faveur de sa mise en œuvre et du plein respect de la convention no 29.

4. Souligne la nécessité de faire en sorte que la politique porte et soit appliquée sur l’ensemble du territoire du Myanmar, y compris les zones frontalières dans le contexte de la conclusion d’accords de paix durables.

5. Prend note des informations concernant la poursuite de plusieurs contrevenants et encourage le gouvernement à maintenir un processus fondé sur l’éducation préventive et la sensibilisation, la pleine application de la loi et le suivi des responsabilités par le biais de sanctions pénales en tant que moyens de combattre l’impunité.

6. Se félicite de la multiplication des activités de sensibilisation, et notamment de la mise à disposition, en langue birmane et dans les quatre autres langues nationales, de la brochure conjointe du gouvernement et de l’OIT, et attend avec intérêt que cette brochure soit traduite dans d’autres langues et largement diffusée.

7. Salue également la récente libération d’autres militants syndicaux et demande la libération immédiate et sans condition de tous les militants syndicaux et prisonniers d’opinion encore incarcérés.

8. Prie instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, et notamment de consultations pour la rédaction de la législation pertinente.

9. Salue les travaux du Bureau, et en particulier ceux du Chargé de liaison et de sa petite équipe dévouée et souligne à nouveau la nécessité de renforcer et étendre les capacités du bureau de liaison, notamment par la fourniture de ressources appropriées, l’approbation rapide, par le gouvernement, des demandes de visas, et l’engagement des coordonnateurs locaux en faveur du renforcement des réseaux communautaires.

10. Encourage vivement le gouvernement et le peuple du Myanmar à poursuivre leurs efforts de démocratisation et souligne à cet égard la nécessité de respecter pleinement les droits de l’homme et les normes internationales.

11. Décide d’inscrire à l’ordre du jour de la 101e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2012) une question supplémentaire permettant un réexamen des mesures adoptées par la Conférence pour assurer l’exécution par le Myanmar des recommandations de la commission d’enquête.

12. Enfin, prie le bureau du Conseil d’administration de dépêcher une mission au Myanmar et de faire rapport à la Conférence sur toutes les questions pertinentes afin de faciliter l’examen de ce rapport.

13. Le coût total de cette mission, estimé à 58 000 dollars E.-U., sera financé avec les économies réalisées au titre de la partie I du budget ou, à défaut, en recourant à la partie II.

(Documents GB.313/INS/6, GB.313/INS/6(Add.) et GB.313/INS/6(Add.2).)