Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission de la fonction publique internationale

Le Conseil d’administration:

a) a noté la recommandation de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ayant trait au relèvement de 0,13 pour cent du barème des traitements de base minima en vigueur et aux augmentations des versements à la cessation de service qui en découlent pour le personnel de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures, et a autorisé le Directeur général à donner effet, au BIT, en apportant des amendements au Statut du personnel, à ladite recommandation, sous réserve de son approbation par l’Assemblée générale des Nations Unies;

b) a approuvé l’amendement suivant à l’article 14.7 du Statut du personnel:

Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, le Directeur général peut, après consultation du Comité de négociation paritaire, amender le Statut du personnel, sans qu’il soit porté atteinte aux droits acquis des fonctionnaires. Le Directeur général peut amendera aussi le Statut, sans qu’il soit porté atteinte aux droits acquis des fonctionnaires, et après avoir consulté le Comité de négociation paritaire, pour donner effet aux décisions de la Commission de la fonction publique internationale et de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la recommandation de la commission, concernant: 1) les échelles des traitements; 2) le taux des indemnités et des prestations (autres que les pensions, les indemnités pour charge de famille, l’indemnité pour frais d’études, le congé dans les foyers, l’indemnité de rapatriement et l’indemnité de licenciement), les conditions à remplir pour en bénéficier et les normes applicables aux voyages; et 23) le classement des lieux d’affectation aux fins de l’application des ajustements; ainsi que celles concernant des questions ne se prêtant pas à controverse et n’ayant pas de réelles incidences financières ou sur le plan des politiques; le Conseil d’administration sera informé de tels amendements.

(Document GB.312/PFA/13, paragraphe 5.)

Le Conseil d’administration a décidé que le Bureau lui ferait rapport une fois par an, normalement à sa session de printemps, sur les questions relatives au régime commun et les amendements au Statut du personnel qui en découlent.

(Document GB.312/PFA/13, paragraphe 12.)