Section institutionnelle

Neuvième rapport supplémentaire: rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, présentée par l’association professionnelle «Forum judiciaire indépendant» en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT