Privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail: Suivi - Question des privilèges et immunités des secrétariats des groupes des employeurs et des travailleurs du Conseil d’administration

Le présent document a été établi en réponse à la demande formulée en mars 2012 par le Conseil d’administration que lui soit présentée une analyse de la protection juridique dont bénéficient les membres des secrétariats des groupes des employeurs et des travailleurs du Conseil d’administration dans le cadre de missions officielles pour le compte de l’OIT, en vertu de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et de son annexe I relative à l’OIT (voir le projet de décision au paragraphe 8.)