Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 99e session (juin 2010) de la Conférence internationale du Travail

Relevé des décisions | 24 mars 2011

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 99e session (juin 2010) de la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration, ayant examiné les informations fournies par le gouvernement du Myanmar en réponse à la plainte soumise en juin 2010, et ayant pris en considération toutes les vues exprimées, a décidé:

a) de demander au gouvernement du Myanmar de transmettre au Bureau, sans délai, le projet de loi sur les organisations de travailleurs en cours de préparation afin de permettre une consultation approfondie et utile;

b) de reporter une décision sur la nomination d’une commission d’enquête à sa session de novembre 2011.

(Document GB.310/6, paragraphe 7, tel que modifié.)