Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration a décidé:

a) que le Directeur général devrait inviter le gouvernement du Myanmar à lui communiquer ses observations en la matière afin qu’elles lui parviennent au plus tard le 31 janvier 2011;

b) que le gouvernement du Myanmar devrait être invité à envoyer un représentant pour participer aux travaux du Conseil d’administration concernant cette affaire lors de ses prochaines sessions, conformément à l’article 26, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT; lorsqu’il enverra cette invitation au gouvernement du Myanmar, le Directeur général devrait l’informer que le Conseil d’administration a l’intention de poursuivre sa discussion de ce cas lors de sa 310e session, qui aurait lieu à Genève en mars 2011;

c) que la décision sur la question de savoir si la plainte dans son ensemble devrait être renvoyée à une commission d’enquête, conformément à l’article 26, paragraphe 4, de la Constitution de l’OIT, serait renvoyée à une étape ultérieure, à la lumière des informations fournies au Conseil d’administration concernant cette plainte.

(Document GB.309/7, paragraphe 12.)