Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (no 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G.

Relevé des décisions | 29 juin 2010

Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (no 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G.

Le Conseil d’administration:

a) a décidé de communiquer les informations fournies par l’organisation plaignante à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations en vue de l’examen de cette question dans le cadre de la suite donnée aux recommandations antérieurement adoptées par le Conseil d’administration à propos de questions similaires, comme prévu par le paragraphe 3 de l’article 3 du Règlement relatif à la procédure à suivre pour l’examen des réclamations;

b) a décidé que la réclamation était recevable;

c) a différé la désignation du comité chargé d’examiner la réclamation jusqu’à l’examen du cas par la commission d’experts, à sa prochaine session, en novembre-décembre 2010.

(Document GB.308/7, paragraphe 10.)