Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.304/9/1, paragraphe 1.)

I. Situation des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail dans les Etats Membres (Première question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration:

a) a réaffirmé l’importance de la résolution relative aux privilèges et immunités de l’OIT et de la résolution concernant les arrangements transitoires relatifs aux privilèges et immunités de l’OIT adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 31e session (1948);

b) a décidé d’encourager les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (1947) et à appliquer son annexe I relative à l’OIT;

c) a demandé au Bureau de continuer de faire rapport périodiquement sur la situation des privilèges et immunités de l’OIT dans les Etats Membres et d’indiquer, dans le prochain rapport qu’il présentera à cet effet, un examen des pratiques déjà en cours au sein d’autres institutions des Nations Unies dans la perspective de l’adoption de mesures complémentaires; et

d) a demandé au Directeur général de renouveler l’invitation, au nom du Conseil d’administration, aux Etats Membres concernés à adhérer dans un proche avenir à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, et à appliquer son annexe I relative à l’OIT.

(Document GB.304/9/1, paragraphe 12.)

II. Règlement de la Conférence (Deuxième question à l’ordre du jour)

a) Modalités pratiques d’examen, à la 98e session (juin 2009) de la Conférence internationale du Travail, du rapport global établi en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail

Le Conseil d’administration a invité la Conférence internationale du Travail à adopter, à sa 98e session (2009), les arrangements provisoires ad hoc définis dans l’annexe au document GB.304/9/1 pour l’examen du rapport global présenté en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

(Document GB.304/9/1, paragraphe 19.)

b) Propositions concernant la représentation des délégués employeurs et travailleurs à la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration a décidé de renvoyer l’examen de la question à sa session de novembre 2009 et a demandé au Bureau d’engager des consultations approfondies, sur la base du document présenté et des avis exprimés par la commission, en vue de présenter un nouveau document sur cette question.

(Document GB.304/9/1, paragraphe 38.)

III. Autres questions juridiques (Troisième question à l’ordre du jour)

Recueil de règles applicables au Conseil d’administration: propositions de révision, notamment pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes

Le Conseil d’administration:

a) a pris note du fait que le Bureau mettra systématiquement à jour, à la suite de toute révision effectuée par le Conseil d’administration ou la Conférence internationale du Travail, les textes du recueil de règles applicables au Conseil d’administration, aussi bien dans la version électronique que, à des intervalles appropriés, dans la version papier; et

b) a demandé au Bureau, compte tenu de la discussion de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, de soumettre des propositions plus détaillées à la prochaine session du Conseil d’administration en vue d’apporter d’éventuelles améliorations au recueil, y compris des modifications du Règlement du Conseil d’administration visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.

(Document GB.304/9/1, paragraphe 50.)