GB.346/LILS/1/Décision

Décision concernant le Rapport de la septième réunion du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (Genève, 12-16 septembre 2022)

Relevé des décisions | 2 novembre 2022

Le Conseil d’administration prend note du rapport du bureau sur la septième réunion du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (Groupe de travail tripartite du MEN). Il en approuve les recommandations et:

a) accueille favorablement les recommandations consensuelles du Groupe de travail tripartite du MEN;

b) décide que l’instrument relatif aux accidents du travail qui a été examiné par le Groupe de travail tripartite du MEN devrait être considéré comme classé dans la catégorie des normes à jour;

c) invite à nouveau l’Organisation et ses mandants tripartites à agir de manière concertée pour donner suite à la totalité des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, organisées en ensembles de mesures de suivi concrètes et assorties de délais de mise en œuvre, en tenant compte en particulier de celles visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective de la convention no 102 (partie VI) et/ou de la convention no 121, en vue d’inclure leur application aux travailleurs agricoles par les États Membres dans lesquels les conventions nos 12, 17, 18 et 42 sont actuellement en vigueur;

d) demande au Bureau de prendre, à titre de priorité institutionnelle, les mesures requises pour donner suite aux recommandations adoptées par le Groupe de travail tripartite du MEN à sa septième réunion et à ses réunions précédentes;

e) invite la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à envisager de rechercher auprès des États Membres des informations sur leur application, que ce soit en droit ou dans la pratique, des conventions nos 102 (partie VI) et 121 aux travailleurs agricoles;

f) demande au Bureau d’établir un document d’information sur les implications des termes et références genrés et autres termes et références obsolètes et inappropriés dans toutes les normes internationales du travail, cette question devant être inscrite à l’ordre du jour du Conseil d’administration de sorte qu’il puisse l’examiner dans les meilleurs délais pour décider des mesures de suivi appropriées;

g) prend note des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN concernant l’abrogation et le retrait de certains instruments, auxquelles il pourra envisager de donner suite moyennant:

i) l’inscription à l’ordre du jour de la 121e session de la Conférence internationale du Travail (2033) d’une question concernant l’abrogation des conventions nos 17, 18 et 42 et le retrait des recommandations nos 22, 23 et 24;
ii) la réalisation en 2028 d’une évaluation visant à déterminer si les États Membres ayant effectivement ratifié les conventions nos 17, 18 et 42 ont pris les mesures nécessaires pour ratifier la convention no 102 (partie VI) ou la convention no 121. En l’absence de progrès, le Conseil d’administration pourra reconsidérer la date à laquelle la Conférence internationale du Travail examinera la question concernant l’abrogation et le retrait;

h) décide de convoquer du 11 au 16 septembre 2023 la huitième réunion du Groupe de travail tripartite du MEN, au cours de laquelle le groupe examinera dix instruments ainsi que les mesures de suivi prises au sujet de quatorze instruments dépassés relatifs à la protection de la maternité, à la protection de des enfants et des adolescents et à la sécurité sociale (prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants) et inclus dans les ensembles d’instruments 5, 9 et 15 du programme de travail initial du Groupe de travail tripartite du MEN;

i) prie le Bureau d'élaborer, pour examen à sa 347e session (mars 2023) dans le cadre de la discussion sur les clauses finales des conventions internationales du travail, un projet de résolution visant à modifier la clause finale relative aux versions linguistiques faisant foi, en vue de sa soumission à la Conférence à sa 111e session (2023).

(GB.346/LILS/1, paragraphe 5, tel qu’amendé par le Conseil d’administration)