GB.341/PFA/15/1/Décision et commentaires à son sujet
Décision concernant les propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l'OIT
Compte tenu des orientations fournies au cours des discussions qu’il a tenues à ses 335e et 337e sessions au sujet des propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT, et après avoir dûment consulté le Tribunal ainsi que les organisations ayant reconnu sa compétence et leurs associations du personnel respectives, le Conseil d’administration décide par correspondance:
a) d’approuver, en vue de son éventuelle adoption par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021), le projet de résolution annexé au document GB.341/PFA/15/1 concernant les amendements au Statut du Tribunal et à son annexe se rapportant:
i) à la procédure en vertu de laquelle une organisation internationale qui a reconnu la compétence du Tribunal peut retirer la déclaration qu’elle a faite à cet effet;
ii) aux critères de sélection des juges, à la répartition géographique et à l’équilibre hommes-femmes dans la composition du Tribunal, ainsi qu’à la durée du mandat des juges;
iii) au maintien en fonctions des juges dont le mandat arrive à expiration avant que la Conférence ait tenu session;
b) de reporter la discussion concernant l’opportunité de faire procéder à un examen indépendant du fonctionnement du Tribunal à la lumière de l’examen des questions de compétence au regard du régime commun engagé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en application de la résolution 74/255B de l’Assemblée générale des Nations Unies, et se félicite de la coopération du Bureau dans le cadre de cet examen.
(Document GB.341/PFA/15/1, paragraphe 53)
a) d’approuver, en vue de son éventuelle adoption par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021), le projet de résolution annexé au document GB.341/PFA/15/1 concernant les amendements au Statut du Tribunal et à son annexe se rapportant:
i) à la procédure en vertu de laquelle une organisation internationale qui a reconnu la compétence du Tribunal peut retirer la déclaration qu’elle a faite à cet effet;
ii) aux critères de sélection des juges, à la répartition géographique et à l’équilibre hommes-femmes dans la composition du Tribunal, ainsi qu’à la durée du mandat des juges;
iii) au maintien en fonctions des juges dont le mandat arrive à expiration avant que la Conférence ait tenu session;
b) de reporter la discussion concernant l’opportunité de faire procéder à un examen indépendant du fonctionnement du Tribunal à la lumière de l’examen des questions de compétence au regard du régime commun engagé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en application de la résolution 74/255B de l’Assemblée générale des Nations Unies, et se félicite de la coopération du Bureau dans le cadre de cet examen.
(Document GB.341/PFA/15/1, paragraphe 53)
Commentaires reçus pendant l'examen de cette question par correspondance
- Groupe des employeurs
- Groupe des travailleurs
- Inde (membre gouvernemental titulaire)
- Groupe des pays industrialisés à économie de marché (PIEM)