GB.341/INS/10 (Rev.2)/Decision
Décision concernant la réponse du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela au rapport de la Commission d’enquête chargée d’examiner la plainte relative au non respect de la convention no 26, de la convention no 87 et de la convention no 144
Le Conseil d’administration:
a) déplore la réponse de la République bolivarienne du Venezuela, en date du 10 août 2020, dans laquelle celle-ci déclare ne pas accepter les recommandations de la commission d'enquête;
b) prend note des évènements récents et exhorte la République bolivarienne du Venezuela à établir et à convoquer, avant le mois de mai 2021, un forum de dialogue social, conformément au point 4 du paragraphe 497 du rapport de la commission d'enquête;
c) prie le Bureau d'oeuvrer avec la République bolivarienne du Venezuela à l'acceptation et à l’application pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête et à l’application efficace en droit et dans la pratique des conventions nos 26, 87 et 144 dans le pays;
d) prie le Directeur général d'informer les membres du Conseil d'administration en leur présentant, au plus tard le 3 mai 2021, un rapport écrit concernant les mesures prises par la République bolivarienne du Venezuela pour appliquer les recommandations de la commission d'enquête, ainsi que des informations détaillées concernant l'assistance technique demandée ou apportée;
e) prend note de la possibilité que la Conférence internationale du Travail soit saisie, à sa 109e session, d'une résolution concernant les éléments mentionnés aux alinéas b), c) et d) si l'absence de progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête perdure;
f) décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa 343e session (novembre 2021) une question intitulée "Examen de l'ensemble des mesures qui pourraient être prises, notamment celles prévues par la Constitution de l'OIT, en vue de s'assurer que la République bolivarienne du Venezuela applique les recommandations de la commission d'enquête selon l'échéance fixée";
g) prie le Directeur général de lui présenter, à sa 343e session (novembre 2021), un rapport actualisé sur les dispositions appropriées qui auront été prises et les mesures visées aux alinéas b) et c), ainsi que des informations pertinentes sur les mesures possibles afin de garantir l’application par la République bolivarienne du Venezuela des recommandations de la commission d’enquête, y compris sur tout progrès accompli dans l’application desdites recommandations.
(GB.341/INS/10(Rev.2), paragraphe 10, tel que modifié par le Conseil d'administration)
a) déplore la réponse de la République bolivarienne du Venezuela, en date du 10 août 2020, dans laquelle celle-ci déclare ne pas accepter les recommandations de la commission d'enquête;
b) prend note des évènements récents et exhorte la République bolivarienne du Venezuela à établir et à convoquer, avant le mois de mai 2021, un forum de dialogue social, conformément au point 4 du paragraphe 497 du rapport de la commission d'enquête;
c) prie le Bureau d'oeuvrer avec la République bolivarienne du Venezuela à l'acceptation et à l’application pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête et à l’application efficace en droit et dans la pratique des conventions nos 26, 87 et 144 dans le pays;
d) prie le Directeur général d'informer les membres du Conseil d'administration en leur présentant, au plus tard le 3 mai 2021, un rapport écrit concernant les mesures prises par la République bolivarienne du Venezuela pour appliquer les recommandations de la commission d'enquête, ainsi que des informations détaillées concernant l'assistance technique demandée ou apportée;
e) prend note de la possibilité que la Conférence internationale du Travail soit saisie, à sa 109e session, d'une résolution concernant les éléments mentionnés aux alinéas b), c) et d) si l'absence de progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête perdure;
f) décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa 343e session (novembre 2021) une question intitulée "Examen de l'ensemble des mesures qui pourraient être prises, notamment celles prévues par la Constitution de l'OIT, en vue de s'assurer que la République bolivarienne du Venezuela applique les recommandations de la commission d'enquête selon l'échéance fixée";
g) prie le Directeur général de lui présenter, à sa 343e session (novembre 2021), un rapport actualisé sur les dispositions appropriées qui auront été prises et les mesures visées aux alinéas b) et c), ainsi que des informations pertinentes sur les mesures possibles afin de garantir l’application par la République bolivarienne du Venezuela des recommandations de la commission d’enquête, y compris sur tout progrès accompli dans l’application desdites recommandations.
(GB.341/INS/10(Rev.2), paragraphe 10, tel que modifié par le Conseil d'administration)