GB.340/PFA/13/2/Décision et commentaire à son sujet
Décision concernant la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l’OIT par la Communauté du Pacifique
Par correspondance, le Conseil d’administration approuve la reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Communauté du Pacifique (CPS), avec effet à compter du 30 octobre 2020.
(Document GB.340/PFA/13/2, paragraphe 8)
(Document GB.340/PFA/13/2, paragraphe 8)