GB.340/INS/15 (Rev.1)/decision
Décision concernant la plainte relative au non-respect par le Chili des conventions nos 87, 98, 103, 135 et 151
Le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau:
a) décide de ne pas renvoyer la question à une Commission d’enquête et de clore la procédure engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT;
b) invite le gouvernement à continuer de rendre compte au système de contrôle régulier de l’OIT des mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les conventions en question dans la législation et dans la pratique.
(Document GB.340/INS/15 (Rev.1), paragraphe 6.)
a) décide de ne pas renvoyer la question à une Commission d’enquête et de clore la procédure engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT;
b) invite le gouvernement à continuer de rendre compte au système de contrôle régulier de l’OIT des mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les conventions en question dans la législation et dans la pratique.
(Document GB.340/INS/15 (Rev.1), paragraphe 6.)