GB.337/PFA/13/2

Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT - Propositions d'amendement au Statut du Tribunal

Le présent document fait suite aux discussions menées à la 335e session sur les propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT visant à établir une procédure claire en vertu de laquelle toute organisation internationale ayant reconnu la compétence du Tribunal peut retirer la déclaration par laquelle elle a reconnu ladite compétence. Il fournit en outre des informations actualisées sur la composition du Tribunal (répartition géographique équitable et représentation équilibrée des hommes et des femmes), ainsi que sur l’examen éventuel du fonctionnement du Tribunal à la lumière des discussions menées à la 335e session du Conseil d’administration (voir le projet de décision au paragraphe 17).

Document de réunion | 9 octobre 2019