335e session du Conseil d'administration

Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT - Propositions d’amendement au Statut du Tribunal

Le présent document contient des propositions révisées d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT et à son annexe relatives aux conditions dans lesquelles une organisation internationale ayant reconnu la compétence du Tribunal peut retirer sa déclaration reconnaissant ladite compétence (voir le projet de décision au paragraphe 27).

Document de conférence | Programme, Financial and Administrative Section | 8 mars 2019